J.O. 68 du 22 mars 2005
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Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : EURC0500005A
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Claudie Haigneré